Animaux trouvés/perdus

 
Le maire a l'obligation d'organiser la prise en charge et les soins des animaux errants sur sa commune
 
 
POUR UN ANIMAL PERDU 

 

Munissez-vous de sa carte de tatouage ou d'identification électronique par insert (puce) et

1. contactez les polices municipales proches de la commune où l'animal a été perdu et les communes avoisinantes 
CANET EN ROUSSILLON : 04.68.86.71.21
SAINTE MARIE : 04.68.80.13.81
SAINT NAZAIRE : 04.68.73.62.62
VILLELONGUE : 04.68.73.95.95
PERPIGNAN : 04.68.88.66.66
 
2. et déclarer la perte de votre animal dans le service FILALAPAT de I-CAD :
 
 
POUR UN ANIMAL TROUVE

 

1. contactez les polices municipales proches de la commune où l'animal a été trouvé :
CANET EN ROUSSILLON : 04.68.86.71.21
SAINTE MARIE : 04.68.80.13.81
SAINT NAZAIRE : 04.68.73.62.62
VILLELONGUE : 04.68.73.95.95
PERPIGNAN : 04.68.88.66.66
 
2. et déclarer la découverte d'un animal dans le service FILALAPAT de I-CAD :

https://filalapat.fr/trouve-animal

 

 

POUR LES ANIMAUX SAUVAGES BLESSES

 

Il est interdit de les toucher car ce sont des espèces protégées.

De plus, la détention et le transport des espèces protégées sont interdits.

 

Contactez la police municipale qui s'occupera de leur transfert auprès d'un centre agréé pour soins aux animaux de la faune sauvage pour le 66.
 
Le centre de soins des oiseaux blessés le plus proche se situe à Villeveyrac dans l'Hérault, tél : 09.67.18.76.24.
 
 
 
LA LOI SUR LES ANIMAUX ERRANTS 

 

Les animaux errants sur la voie publique sont soumis au Code Rural. Tout animal errant sur la voie publique est sous la responsabilité du maire. Lorsqu'un animal a été perdu ou trouvé sur la voie publique, il faut conctater les services municipaux en premier.
 
Le maire a l'obligation d'organiser la prise en charge et les soins des animaux errants sur sa commune - Art. R211-22 du Code Rural et Art. R211-11 du Code Rural
 
Le maire a l'obligation d'afficher en permanence les coordonnées du service de prise en charge des animaux errants. Les coordonnées de ce service doivent être mises en permanence à la disposition du public (même en dehors des heures d'ouverture des services municipaux) - Article R211-12 du Code Rural.
 
Le maire de Canet en Roussillon n'ayant pas passé de convention avec la clinique vétérinaire des Palmiers, la clinique vétérinaire des Palmiers ne peut donc pas légalement assurer la prise en charge des animaux errants, ni en assurer les soins - Article R211-11 du Code Rural.
 
 
 
LA LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES" PROTEGEANT LES FICHIERS INFORMATIQUES

 

La loi "Informatique et Libertés" régie par la CNIL, interdit à tout détenteur la communication d'informations (nom, adresse, téléphone) recueillies dans un fichier de données informatiques à des personnes non-autorisées (gendarmerie, police, juge...) - Article 226-22 du Code Pénal. C'est pourquoi, la clinique vétérinaire des Palmiers ne peut en aucun cas, communiquer les noms, prénoms, adresses et téléphones des propriétaires dont les animaux sont retrouvés sur la voix publique. 

 
 
POUR EN SAVOIR PLUS

 

Consulter le guide du Ministère de l'Agriculture "Fourrière animale - Guide à l'attention des maires".

 

 
        La clinique vétérinaire est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h,                                                                le samedi de 9h à 12h                                                                                                                    04.68.62.14.88

Coordonnées

  • Clinique vétérinaire dans le 66 pour animaux de compagnie, chats, chiens et chevaux en visite :
    Clinique vétérinaire des Palmiers
    92 bd de Las Bigues

    66140 CANET en ROUSSILLON
  • Tél : 04.68.62.14.88

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